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L’assurance de souscrire avec le moins de contraintes techniques possibles une assurance dommage ouvrage particulier répondant aux exigences des banques

PRIX ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Le prix de l’assurance dommage ouvrage particulier est l’élément prépondérant dans la décision du maître d’ouvrage, c’est pourquoi nous avons créé une offre particulièrement PAS CHER pour la souscription des DO PARTICULIER. Les tarifs sont très bas et la souscription simplifiée:

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prix assurance dommage ouvrage particulier
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+ D’INFOS SUR LE PRIX DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Quel est le prix assurance dommage ouvrage particulier ?

 

Lorsque vous planifiez le projet de construction d’une maison ou la réalisation de grands travaux d’aménagement, la loi vous contraint à souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cette obligation précède l’ouverture de tout chantier, et les démarches inhérentes peuvent être réalisées en seulement quelques heures. Beaucoup d’assureurs hésitent toujours à la proposer aux particuliers, même si elle permet à ces derniers d’obtenir des remboursements et des réparations en cas de dégâts constatés sur le chantier réceptionné. À combien s’élève cette garantie obligatoire ? Et quels sont les critères de variation du prix ?

Quel est l’objet de l’assurance dommage ouvrage particulier prix ?

 

L’article L 242-1 du Code des assurances oblige toute personne physique ou morale, considérée comme maître d’ouvrage, à préfinancer des travaux de réparations éventuelles en souscrivant à une assurance. Dans ce cas-ci, l’assurance dommage ouvrage concerne le particulier, partie à un contrat le liant à un constructeur (architecte, maître d’œuvre…). Les garanties présentes dans l’assurance dommage ouvrage particulier s’étendent sur une période de dix ans après la réception des travaux. Elles permettent de couvrir deux catégories de risques. D’abord, elle sert à obtenir au plus tôt des réparations en cas de désordres, de malfaçons ou de travaux inadaptés. Lesdits travaux doivent porter sur la construction d’un nouvel ouvrage immobilier, sur la réparation ou l’extension d’une infrastructure privée. Cette assurance vous protège également en cas de sinistre résultant d’un vice de construction.

D’un autre côté, elle prend en charge la réparation des dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables, de sorte que la modification ou le remplacement de ces équipements compromettent l’intégrité de l’ouvrage. Des murs fissurés ou un défaut de chauffage sont des exemples de risques couverts par cette assurance. En revanche, les garanties ne couvrent pas les chantiers inachevés ou abandonnés, une usure naturelle ou des accidents (dommages, incendies…) intervenus au cours des travaux.

Une assurance de responsabilité rendue obligatoire

 

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite de préférence avant le début des travaux, mais obligatoirement avant la date de l’achèvement des travaux. Elle n’est guère valable au-delà de cette période, par exemple après un aménagement dans une maison. En clair, la loi Spinetta (qui encadre cette assurance) fait obligation à tout maître d’ouvrage d’y souscrire. Aucune sanction n’est prévue pour les particuliers qui ne se soumettent pas à cette obligation. Cependant, l’assurance dommage ouvrage constitue un gage de tranquillité dans la jouissance de votre bien ou en cas de revente dans les 10 ans.

En effet, cette législation met en place une présomption de responsabilité qui implique que le constructeur est responsable des dommages constatés sur l’ouvrage. Une assurance est donc la seule voie d’indemnisation rapide pour le maître d’ouvrage victime de malfaçon. Ainsi, en cas de revente, le propriétaire particulier devient constructeur. L’article 1792 du Code civil le rend, de fait, responsable des vices qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il se verra obligé de réaliser les travaux de réparation à moins que le sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers.

Quand l’assurance dommages ouvrage particulier prend-elle effet ?

 

L’article 1792-6 du Code civil fixe les conditions et le délai de la garantie de parfait achèvement. Cette disposition légale contraint l’entrepreneur ou le constructeur à exécuter des réparations constatées sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de sa réception. L’assurance dommage prend donc effet à la fin de ce délai et s’étend sur les 9 autres années couvertes par la garantie décennale. L’article stipule également que « Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.»

Grâce à l’assurance dommage ouvrage particulier, il ne sera pas nécessaire au maître d’ouvrage de prouver la responsabilité des dommages. Ils sont établis par le principe de présomption de responsabilité.

La fixation du prix et les conditions de paiement de l’assurance dommage ouvrage

 

En faisant jouer votre police d’assurance, vous pourrez être indemnisé dans les plus brefs délais. L’assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent la notification des dommages par voie écrite. L’absence de réponse de votre assureur pendant 60 jours équivaut à un refus. En cas d’accord, l’indemnité doit vous être remise dans les 15 jours suivants. Il vous sera donc possible de financer des travaux de réparations en dehors de toute décision de justice. L’assureur devra ensuite mettre en cause votre constructeur.

En général, le prix de l’assurance dommage ouvrage est fixé aux alentours de 6 à 7 % du montant prévisionnel des travaux à exécuter. Cependant, lorsque les travaux sont dérisoires ou ne présentent pas de risque particulier, il est d’usage que l’assureur vous propose un prix forfaitaire fixé en fonction du projet. Plusieurs sociétés d’assurance proposent des devis personnalisés après le remplissage d’un questionnaire en ligne. Le prix minimum est d’environ 3 500 € TTC. Les cotisations d’assurance peuvent être effectuées dès le démarrage des travaux.

Quels sont les critères de variation du prix assurance dommage ouvrage particulier ?

 

Le calcul du prix Assurance dommage ouvrage particulier obéit à des règles simples ou se fait de commun accord avec votre assureur. Mais, quelle que soit la société d’assurance, plusieurs éléments influent sur la détermination du montant de la prime. Les assureurs prennent en compte :
  • le type de bâtiment (maison unifamiliale, chalet, immeuble…) ;
  • la nature des travaux (construction, réparation, extension ou réhabilitation) ;
  • le coût du projet et son ampleur (superficie du bâtiment, nombre d’étages, de logements…) ;
  • le niveau de qualification des entrepreneurs ;
  • la réalisation ou non d’une étude de sol ;
  • la souscription ou non de garanties optionnelles.
Le marché des assurances est régi par une forte concurrence. Pour faire jouer cet élément à son avantage, il est conseillé de s’adresser à plusieurs compagnies avant d’opérer un choix définitif.
Summary
Service Type
Prix de l'assurance dommage ouvrage particulier
Area
France, Corse, DOM
Description
Tout savoir sur le prix de l'assurance dommage ouvrage particulier et comment obtenir les meilleurs tarifs
PRIX ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
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