ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES PARTICULIER L242-1 DU CODE DES ASSURANCES

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L’assurance dommage telle que prévue par l’article L242-1 du code des assurances concerne « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (…)». L’assurance dommage ouvrage particulier l242-1 du code des assurances est obligatoire depuis la loi SPINETTA de 1978. Elle doit se faire avant le démarrage de vos travaux immobiliers”.

 

Beaucoup ont tendance à banaliser cette mesure vitale, tout simplement parce qu’ils pensent ne pas risquer de poursuites pénales. Mais, c’est une erreur, vu qu’ils encourent une amende pouvant atteindre 75 000 €, voire des poursuites pénales dans certains cas.

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Dommage ouvrage

Pourquoi une assurance dommage ouvrage ?

 

Quand vous voulez faire construire une habitation ou rénover en profondeur celle qui existe, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. L’un de ces paramètres, et pas des moindres, reste l’assurance à laquelle vous devez souscrire. Plusieurs types d’assurances encadrent la réalisation de travaux immobiliers. Certains concernent directement l’entrepreneur en immobilier : il s’agit principalement de la garantie décennale. D’autres sont de la responsabilité du Particulier, c’est-à-dire celui à qui appartient l’ouvrage : c’est le cas de l’Assurance dommage ouvrage particulier l242-1 du code des assurances. Cette catégorie d’assurance vise essentiellement la protection de l’assuré (ici le particulier) contre d’éventuels défauts de construction après livraison. En cas de sinistre, elle permet alors à l’assuré de rapidement effectuer les réparations critiques, sans attendre les fonds de la garantie décennale ; les frais de réparation étant directement pris en charge par l’Assureur du particulier. L’avantage de cette opération est que le Particulier ne perd plus son précieux temps à poursuivre en justice le responsable de son sinistre.

Comment contracter une bonne Assurance Dommage Ouvrage particulier ?

 

Sachez aussi que l’Assurance dommage ouvrage pour particulier prend effet un (1) an après la livraison de l’œuvre par le maitre d’œuvre. Elle prend donc immédiatement le relais de la garantie construction dite « période de parfait achèvement ». Sa validité est de neuf (9) ans, c’est-à-dire qu’elle prend fin au même moment que la garantie décennale. En cas de défauts majeurs dans votre édifice, vous n’aurez donc plus de peine à vous faire. Touchez-en un mot à votre assureur, et ce dernier se chargera d’emblée des frais de réparation ; quitte à se faire à son tour rembourser, bien plus tard, par l’assureur du constructeur. Un autre aspect, et pas des moindres, est la valeur financière que donne ce type d’assurance à votre bâtiment. Vous aurez toutes les peines du monde à vendre votre immeuble s’il ne possède pas une assurance dommage ouvrage. Il s’agit donc d’une nécessité à la fois légale et pratique pour tout Particulier souhaitant entreprendre de gros œuvres.

Les dommages concernés

 

L’assurance dommage ouvrage prend en charge une gamme étendue d’incidents, allant des plus communs aux plus singuliers. Mais, il s’agit toujours d’incidents dont la survenue compromet gravement l’usage de vos bâtiments. Nous avons :

  • la couverture de dommages qui engagent la responsabilité de l’entrepreneur ;

  • les problèmes de construction pris en compte par la garantie décennale ;

  • les cas d’abandon de chantier ;

  • la prise en charge des facteurs pouvant compromettre l’intégrité de la construction (problèmes de structures, risques d’effondrements, mauvaise isolation thermique, etc.).

Cependant, tous les dangers ne sont pas pris en compte par la Dommage Ouvrage ; il convient de bien les identifier. Ce sont :

  • les catastrophes naturelles ;

  • le vieillissement normal de votre habitation ;

  • les incendies de toute origine ;

  • les fenêtres ou portes défectueuses.

Pour se prémunir contre ce genre d’aléas, le mieux est de souscrire à une assurance plus adaptée

La prise en charge du dommage

 

Il y a un aspect à prendre en compte lors d’une souscription en vue d’assurer vos grands travaux.

 

Vous devez premièrement trouver l’assureur le plus à même de répondre à vos besoins. Cela n’est pas toujours facile, vu que peu d’assureurs acceptent de prendre en charge l’Assurance dommage ouvrage particulier l242-1 du code des assurances. En effet, ces risques sont considérés comme peu rentables, et seuls des Assureurs avertis s’en occupent. Suite à votre demande de contrat auprès de l’assureur, celui-ci doit vous répondre sous 60 jours au plus tard. Dans le cas contraire, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification.

 

 

Évaluation des risques, politiques de prix et indemnisation

 

Avant de vous informer de la valeur de la prime d’assurance, l’assureur évalue les risques qu’il doit couvrir. Pour cela, il tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont ceux-ci :

  • le montant de vos travaux ;

  • la nature du sol ;

  • la qualité des artisans ou entrepreneurs ;

  • etc.

L’assureur va ensuite vous demander une prime minimale. Son montant n’est pas fixe et peut être revu à la baisse après négociations. En termes de pourcentages, la prime demandée par l’assureur équivaut à moins de 5% des frais de votre projet de construction. Cette prime peut même aller en dessous de 2,5% dans le cas où votre assureur serait le même que celui du maître d’œuvre.

 

Pour ce qui est de l’indemnisation après sinistre, les choses sont tout sauf compliquées. Une fois le sinistre constaté, il vous suffira d’en informer au plus vite votre assureur, par lettre recommandée. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Si l’assureur estime le montant des réparations inférieur à 1800 €, il a 15 jours pour vous faire une offre d’indemnisation.

  • Mais, si les dégâts sont exceptionnellement considérables, l’assureur mandate alors un expert pour bien les évaluer. Après cela, une offre d’indemnisation vous sera faite en moins de 90 jours. Et si la proposition vous convient, le montant conclu vous sera versé en moins de 15 jours.

 

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DO

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DO

Dommage ouvrage
Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?

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