ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER LA RÉUNION

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Tout sur l’assurance dommage ouvrage particulier La Réunion

Vous êtes un particulier et résidez dans le département de La Réunion. Vous projetez de construire ou faire construire un ouvrage sur l’Ile. Avez-vous déjà pensé à souscrire un contrat assurance dommage ouvrage particulier ? Démarrer une construction ou entreprendre de grands travaux de rénovation d’une maison exige une souscription à cette assurance habitation. 

Assurance dommage ouvrage particulier : c’est quoi ?

C’est une assurance instituée en 1978 pour les nouvelles constructions et pour les travaux de rénovation de grande envergure. Elle vise à protéger le propriétaire de l’ouvrage contre les dommages qui pourraient être constatés après les travaux. Elle garantit donc à celui-ci le remboursement total des différents dommages ou leur réparation dans un bref délai. En effet, cette assurance prend appui sur l’assurance décennale des constructeurs pour indemniser le propriétaire. Elles fonctionnent ensemble pour le bien des maitres d’ouvrage en leur fournissant une indemnisation rapide. Ce remboursement se fait avant même que les responsabilités des incidents ne soient situées. Ainsi, l’assuré n’aura pas à attendre les investigations de plusieurs années de sa compagnie d’assurance avant d’être dédommagé. Une fois les investigations achevées, l’assureur du maitre d’ouvrage se fera rembourser par ceux des constructeurs responsables des dommages constatés. 

Pour souscrire à un contrat assurance dommage ouvrage particulier, le propriétaire de l’ouvrage doit se rapprocher d’un assureur avant le démarrage des travaux. Il lui faudra compter au minimum 90 jours avant l’ouverture du chantier pour se faire assurer. La durée de validité de cette assurance est de 10 ans à partir de la date de livraison de l’ouvrage. Cependant, c’est un an après la fin des travaux qu’elle entre en vigueur. Pendant les 12 mois suivant la réception de l’ouvrage, la garantie de construction se charge de la couverture des différents dommages. 

En cas de vente du bien en question, cette assurance couvre les nouveaux propriétaires. Tant que sa durée de validité n’est pas expirée, les propriétaires successifs continuent d’en jouir.

Est-ce une obligation de souscrire à cette assurance ?

Oui, c’est une assurance obligatoire. Elle s’impose à tous les propriétaires ou maitres d’ouvrage. Ils se doivent d’y souscrire avant l’ouverture de leurs chantiers. Cette obligation est d’ailleurs soutenue par le Code civil. Ne pas s’y conformer, c’est aller à l’encontre de la loi. Cette infraction est passible de graves sanctions. Le propriétaire qui ne s’y soumet pas pourrait, au pire des cas, se retrouver devant les tribunaux. De plus, c’est une assurance qui figure dans plusieurs actes et qui facilite certaines opérations bancaires.

En quoi est-il avantageux de souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier la réunion ?

Entreprendre une construction ou effectuer des travaux de rénovation demande un investissement personnel et financier du propriétaire. Aucune œuvre humaine n’étant parfaite, on ne peut donc savoir ce à quoi s’attendre à la fin des travaux. Entre les sinistres, les imperfections et les vices de construction qui pourraient mettre en mal la solidité de l’ouvrage, les risques sont grands. Ce serait alors une grave erreur de se lancer dans de pareils projets sans se faire assurer à l’avance. L’assurance dommage ouvrage particulier vous met à l’abri d’éventuelles déceptions à la suite de vos travaux de construction dans ce département. De toute évidence, en cas de dommages couverts par elle, l’assureur se charge d’indemniser l’assuré très rapidement. Les procédures d’enquête et de recherche des responsabilités des dommages causés prennent toujours du temps. Sans cette assurance, les propriétaires se retrouveraient avec des ouvrages inhabitables pendant des années, le temps de situer les responsabilités. Sinon, ils devront financer par eux-mêmes la réparation des dommages constatés, ce qui ne les arrangerait certainement pas. Avec cette assurance, les réparations sont entièrement prises en charge par la compagnie d’assurance, et ce, au grand bonheur du maitre d’ouvrage. 

Qui doit souscrire à cette assurance ?

Le code des assurances en son article L242-1 stipule que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommage ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. » 

Conformément à cet article, c’est toute personne demandant une construction à La Réunion qui est concernée par cette assurance. Autrement dit, c’est le maitre d’ouvrage qui doit y souscrire. Ce dernier peut être le propriétaire en question, le promoteur de l’ouvrage, le mandataire ou le syndic de copropriété. Il peut être un résidant de La Réunion ou non.

Quels sont les risques couverts par assurance dommage ouvrage particulier la réunion ?

Valable pendant 10 ans, cette assurance se charge de financer la réparation des dommages causés par les professionnels. En effet, elle s’occupe des dommages constatés sur un ouvrage couvert par la garantie décennale. Les risques qu’elle couvre pendant cette période sont importants. 

D’abord, nous avons les vices et imperfections fragilisant la stabilité de l’ouvrage. Les travaux ayant été achevés, il ne revient plus au propriétaire de supporter les dommages liés à la compétence des constructeurs. C’est de la responsabilité de son assureur de s’en occuper toutes les fois. 

De même, elle couvre les fissures importantes des murs. À l’évidence, un mur fissuré n’est jamais une bonne nouvelle pour le propriétaire. La beauté de son ouvrage en prend un grand coup. Et si les travaux avaient été faits selon les règles de l’art, il n’y aurait pas de fissure.

Aussi couvre-t-elle l’effondrement de la toiture. La toiture d’une maison doit se faire avec des matériaux de qualité. À cet effet, le propriétaire débourse beaucoup d’argent pour l’exécution des travaux. Devoir financer à nouveau ces travaux à cause d’une erreur du charpentier serait vraiment injuste. Alors, son assureur se charge de préfinancer les travaux de réparation.

Enfin, plusieurs autres risques sont pris en charge par cette assurance. Au nombre de ceux-ci, nous avons :

• les défectuosités d’isolation thermique des murs ;

• le délaissement du chantier ;

• l’effondrement de plancher ;

• l’écoulement d’eau par la toiture ;

• etc.

Souscrire à assurance dommage ouvrage particulier la réunion, c’est se garantir une prise en charge effective des risques cités précédemment

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?