ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER OBLIGATOIRE

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L’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire dépend de la loi SPINETTA de 1978 : cette loi impose aux maître d’ouvrage faisant construire ou réalisant une extension et/ou une rénovation lourde de souscrire une assurance dommage ouvrage qui est une assurance complémentaire à l’assurance décennale qui elle est due par les entreprises de travaux.

L’assurance dommage ouvrage vous couvre pendant une période de 10 ans à partir de la livraison, attention la DO ne couvre pas les sinistres encours de construction et ne couvre pas le risque de dépôt de bilan des entreprises de travaux. 

L’assurance dommage ouvrage vous assurer d’être indemnisé sans franchise, dans un délai court (60 jours) et sans recherche de responsabilité : il paye les réparations puis se retourne après vers les assureurs décennaux des entreprises à l’origine des malfaçons. Cette assurance est très importante et indispensable si jamais vous voulez vendre votre maison (les notaires la réclament systématiquement). Nous proposons des solutions exclusives avec des tarifs très compétitifs:

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Dommage ouvrage
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CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL

+ D’INFOS SUR LES DEVIS D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Dommage ouvrage

Tout sur l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire

 

Vous avez une construction en cours ou vous désirez rénover votre habitation. Offrez une protection à votre ouvrage en optant pour une assurance dommage ouvrage particulier. Mettez-vous à l’abri de tout préjudice causé par les accidents de chantier.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire ?

 

Vous souhaitez réhabiliter votre maison ou bien vous avez un ouvrage en cours d’exécution. Offrez-vous une assurance dommage ouvrage particulier pour vous protéger contre les dommages occasionnés par les accidents de chantier. C’est une opération qui permet d’offrir une garantie à la personne qui y souscrit, qu’elle soit physique ou morale.

Par définition, l’assurance est un produit qui donne au souscripteur la garantie du remboursement des frais liés aux dommages causés lors de la survenance d’une situation incertaine nommée le risque. Ce remboursement est dû soit à un particulier, soit à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. L’assurance dommage ouvrage particulier quant à elle permet d’obtenir la réparation des dommages matériels survenus durant la phase de construction d’un ouvrage (maison, bâtiment professionnel, site public…). Ce contrat d’assurance est conclu avant le début des travaux de l’ouvrage. Il couvre l’ouvrage sur une longue période.

Si pendant cette période une situation malencontreuse survenait, vous pouvez obtenir l’appui-conseil d’un expert qui vous aidera à évaluer le montant des dommages subis. L’évaluation ne doit pas dépasser un montant bien défini. Il revient alors à l’assureur de vous faire un retour avec une proposition d’indemnisation, et cela 90 jours après examen de l’évaluation de l’expert. Dans le cas où le montant de l’évaluation serait inférieur à un certain seuil, l’assureur vous fait une proposition d’indemnisation 15 jours après la déclaration de l’accident.

L’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire : un contrat adapté à votre budget de construction

 

Pour une bonne exécution des travaux de chantier, optez pour des offres à des prix très intéressants. Selon le type d’ouvrage et la qualité des travaux à exécuter, vous pouvez souscrire à d’autres types d’assurance en plus. Cela pourra faire grimper votre facture d’assurance et peser lourd sur votre portefeuille. Pour accorder plus de protection à votre chantier, des choix s’offrent à vous. Il y a entre autres :

  • La garantie « assurance dommage ouvrage »

Elle permet à celui qui y souscrit de garantir la sécurité du matériel qui est sur le chantier et d’obtenir réparation pour tous les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage.

  • La garantie « responsabilité civile »

Elle prend en charge les dommages causés à ceux qui travaillent sur le chantier ou à une tierce personne. Ainsi, les victimes pourront être prises en charge le plus rapidement possible.

L’assurance dommage ouvrage particulier : un caractère obligatoire

 

Depuis la promulgation de la loi Spina en 1978, ce type de contrat d’assurance est rendu obligatoire. Il est imposé par des textes du Code Civil. Le plus souvent, ce type de contrat d’assurance est ignoré pendant la phase de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Les conséquences d’un tel geste sont énormes et peuvent même conduire devant les tribunaux. Il faut toujours penser aux conséquences qui peuvent découler d’une non-souscription avant d’entamer lesdits travaux. En plus, si les travaux de construction de l’ouvrage n’ont pas fait l’objet d’une assurance, il vous sera difficile de revendre l’ouvrage plus tard. Cette non-souscription aura pour conséquence une baisse importante du prix de la vente de l’ouvrage. Il est à noter aussi que certaines institutions financières rendent obligatoire la souscription à ce type d’assurance avant d’octroyer un emprunt à caractère immobilier.

Avec ce contrat d’assurance, vous êtes indemnisé dans les plus brefs délais. Réparez les dégâts liés à l’accident et faites-vous rembourser les frais de réparation après évaluation par un expert.

Mais le plus souvent, par manque d’informations, le processus de dédommagement prend des années avant de connaître un heureux aboutissement. Ce type de contrat permet donc à celui qui en est le bénéficiaire de se faire indemniser le plus tôt possible. Les cas les plus fréquents de dommages sont les fuites d’eau, les murs en mauvais état à cause de la fissure ou les imperfections sur la charpente.

Quels sont les risques que couvre l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire ?

 

Ce contrat couvre les risques suivants :

  • les dommages causés aux personnes qui travaillent sur le chantier ;
  • les dommages qui mettent en jeu la sécurité du bâtiment ;
  • le chantier qui est abandonné.

Toutefois, cette assurance ne prend pas en compte :

  • les risques qui sont liés aux ouvertures comme les portes ou les fenêtres par exemple ;
  • les dommages qui sont causés à une tierce personne ;
  • les incendies.

Pour garantir à tous ces éléments une meilleure protection, il serait plus intéressant de choisir, en plus de l’assurance dommage ouvrage, un contrat d’assurance habitation. L’assurance dommage ouvrage particulier est un type de contrat bien précis d’assurance habitation. Elle ne vous protège que contre les risques liés aux travaux. Elle ne recherche pas les responsables du sinistre, mais favorise une indemnisation plus rapide. Ce qui ne fera pas traîner les travaux de réparation. Elle a une validité qui va jusqu’à dix ans après la réception de l’ouvrage. Elle tient compte de toutes les imperfections qui peuvent être présentes dans la construction.

Le souscripteur de cette police d’assurance (l’assuré) et la compagnie d’assurance (l’assureur) peuvent résilier leur contrat à n’importe quel moment. Le plus souvent, les contrats d’assurance sont reconduits tacitement. Dans le cas de l’assurance dommage ouvrage particulier, elle prend fin dix ans après l’achèvement des travaux.

L’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire, qui peut y souscrire ?

 

Toute personne qui a en charge l’exécution des travaux d’un ouvrage peut souscrire à une assurance dommage ouvrage. Il s’agit en un mot du maître d’ouvrage. Il peut être :

  • un promoteur immobilier ;
  • un particulier ;
  • une entreprise de construction.

L’assureur de l’ouvrage perçoit une commission dommage ouvrage dont la valeur varie en fonction du coût de l’ouvrage. Elle ne dépasse pas souvent 5 %du prix de revient du chantier.

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DO

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DO

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Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?

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Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises des contrats suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.

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