L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Depuis plus de 10 ans nous accompagnons les particuliers dans le cadre de leurs projets de construction et de rénovation avec des solutions innovantes à des tarifs imbattables. Nous disposons d’accords privilégiés avec nos assureurs partenaires et pouvons éditer les offres automatiquement pour tous les projets suivants:

  • projets de CONSTRUCTION NEUVE, d’EXTENSION, de RÉHABILITATION
  • projets de RÉNOVATION (murs porteurs, trémie d’escalier…)
  • tous travaux jusqu’à 5 000 000 €
  • chantiers hors d’eau hors d’air assurables (clos couvert)
  • en Métropole, Corse et dans les DOM
  • souscription sans étude de sol jusqu’à 300 000 € de travaux
Pourquoi une assurance dommage ouvrage particulier ?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour toute construction neuve (loi spinetta 1978) et tout projet de d’extension et de rénovation lourde

Fonctionnement de la DO ?

Elle permet tout simplement au bénéficiaire (vous) de demander l’intervention de l’assureur sur simple courrier recommandé. L’assureur a alors l’obligation de missionner un expert, et de prendre position sous maximum 90 jours ouvrés. Il intervient sans recherche de responsabilité et paye les réparations de tout sinistre mettant en cause la solidité de l’ouvrage et/ ou sa destination. Il se charge de faire par la suite les recours contre les entreprises ayant participé à la réalisation et l’organisation des travaux. Elle vous protège pendant les 10 années suivant la fin du chantier.

Exemples de sinistres garantis

  La dommage ouvrage protège le bien assuré pendant 10 ans en cas de sinistres graves tels que:      

  • les effondrements suite à un problème de fondations
  • des infiltrations sous toiture
  • un défaut d’isolation thermique
  • des infiltrations en façade
  • des défauts d’étanchéité

Cette assurance exclut les dommages suivants

  • dommages intentionnels dus à l’assuré
  • dommages dus à  l’usure normale, au défaut d’entretien
  • dommages de cause étrangère: incendie, explosion, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère
Quand faire la DOC Déclaration d'Ouverture de Chantier ? Et la DAT -Déclaration d'Achèvement des travaux ?

  Un marché de construction est jalonnée juridiquement par deux documents très importants à déposer en MAIRIE:

  • la DOC – Document CERFA de déclaration d’ouverture de chantier est un document obligatoire à déposer en mairie pour signifier aux autorités le début des travaux. Le fait de faire une déclaration d’ouverture des travaux ne veut pas dire que les travaux ont effectivement débuté sur le terrain. Vous avez 3 années après avoir déposé la DOC pour réellement débuter et finir vos travaux. La DOC ne peut être déposée qu’une fois le PC accordé par la mairie. La DAT peut être faite en ligne (CLIQUEZ ICI). La DOC est essentielle en assurance car c’est la date qui fait foi pour déterminer QUEL ASSUREUR PAYE LE SINISTRE et pour déterminer si les entreprises sont bien assurées (elles doivent être assurées à la date de la DOC, le reste ne compte pas)
  • la DAT – Déclaration d’Achèvement de Travaux permet d’officialiser en mairie la fin des travaux. Ce document est ESSENTIEL car ce n’est qu’à partir du dépôt de la DAT que l’assurance dommage ouvrage prend effet pour une période de 10 ans. Sans DAT il est impossible d’activer ou de faire jouer la dommage ouvrage dans le cadre d’un sinistre La DAT doit être accompagné de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 ainsi que, si des normes techniques spéciales sont applicables selon les régions (paracyclonique dans les DOM, parasismique), le formulaire d’attestation de conformité complétée et signée par la personne en charge du contrôle

 

A quoi sert l'étude de sol et qui peut s'en passer ?

L’étude de sol permet d’une part de connaitre la qualité et la résistance du sol sur lequel vous souhaitez implanter votre maisons mais aussi et surtout sa capacité à supporter l’édifice. Il permet donc de savoir si le projet requiert des adaptations (fondations spéciales…) L’étude de sol permet en plus à l’assureur de disposer d’un recours en assurance en cas de sinistre car le géotechnicien est aussi assuré en Responsabilité Civile Décennale (en cas d’erreur avérée). L’assurance dommage ouvrage particulier accepte pour les ouvrage dont le coût de construction TTC est inférieur à 300 000 € TTC l’absence d’étude de sol.

Souscrire la DO sans étude de sol et sans maître d'oeuvre ?

Cela est tout à fait possible de souscrire une DO sans étude de sol pour tous les types de travaux jusqu’à 300 000 € (maison neuve, extension, rénovation, travaux dans appartement). Au-delà de 300 000 € l’étude de sol et le maître d’œuvre sont obligatoires et au-delà de 150m2 habitables l’architecte est aussi obligatoire.

Quelles sont les conditions d'obtention de la DO ?

Les règles sont simples:      

  • jusqu’à 300 000 € de travaux il n’y a AUCUNE CONTRAINTE TECHNIQUE
  • au-delà de 300 000 € de travaux: maître d’œuvre obligatoire et étude de sol obligatoire
  • dans TOUS LES CAS, si construction > à 150m2 : architecte en mission conception obligatoire
Quel sont les tarifs ?

Les tarifs sont les suivants (base indicative, peu variable): ils sont en général par tranches :

  • pour une MAISON NEUVE: base = 2 960 € jusqu’à 220 000 € de travaux
  • pour une RÉNOVATION: base = 2 300 €
Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale

La DO et l’assurance décennale sont complémentaires:      

  • la décennale est obligatoire et souscrite par les ENTREPRISES DE TRAVAUX
  • la DO est obligatoire et souscrite par le MAÎTRE D’OUVRAGE (particulier ou promoteur)
Quels sont les délais d'obtention de l'attestation DO ?

Le timing et étapes de l’obtention pour l’assurance dommage ouvrage particulier sont les suivants/

  • 1. demande de devis online
  • 2. tarification sous 24h
  • 3. envoi du bon pour accord
  • 4. envoi des document constitutifs du dossier assurance dommage ouvrage particulier à l’assureur
  • 5. une fois le dossier complet, émission de la facture d’assureur
  • 6. règlement de la prime à l’assureur
  • 7. émission de la police d’assurance dommage ouvrage particulier et envoi des originaux par courrier
Est-il possible de souscrire une DO ouvrage auto-construction ?

NON sauf si tous les lots du clos couvert (hors d’eau hors d’air) sont bien réalisés par des professionnels de la construction dûment assurés en décennale

Quand souscrire la DO ?

Elle peut être souscrite après le début de travaux, mais impérativement avant la fin des travaux. Nous recommandons toutefois qu’elle soit souscrite lors de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les raisons suivantes: lors de la mise en place nous analysons les attestations d’assurances décennale des entreprises réalisant les travaux et il arrive souvent que, malgré le fait que ces entreprises soient bien assurées pour un ou plusieurs lots, elles ne le soient pas pour un autre (exemple: l’entreprise qui fait l’électricité fait aussi la plomberie, mais n’est pas assurée pour la plomberie). Ceci pose un problème si nous sommes (et donc vous aussi) mis devant le fait accompli, car cela ne laisse pas de marge de manoeuvre et vous contraint à exclure ce lot de l’attestation DO. Une soucription avant le début des travaux permet d’anticiper tout problème d’assurance décennale de vos entreprises réalisatrices des travaux.

Comment déclarer un sinistre et comment sont gérés les sinistres ?

C’est très simple: il faut d’abord identifier s’il s’agit d’un sinistre DO ou un sinistre dépendant de l’assurance multirisques habitation. Si jamais vous ne savez pas, dans tous les cas, il suffit d’envoyer par courrier recommandé une déclaration de sinistre directement chez l’assureur (l’adresse du service sinistre se trouve sur le contrat).

CLIQUEZ ICI pour visionner notre INFOGRAPHIE présentant les délais légaux de gestion d’un sinistre DO + les éléments indispensables à reprendre dans votre déclaration pour qu’elle soit recevable

Que faire en cas de refus des assureurs de m'assurer ?

Il vous faut saisir le BCT – Bureau de Tarification des Assurances qui imposera à un assureur de vous assurer et déterminera lui-même le montant de la prime que vous devrez payer. Tél: 01 53 21 50 40

 

Qu'est que l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique RT2012 ?

En fin de travaux vous devez compléter la DAT – Déclaration d’Achèvement de Travaux en mairie pour attester de la conformité des travaux au PC et à l’usage initialement déclaré. Vous devez aussi, en respect de la nouvelle réglementation thermique compléter l’attestation de prise en compte de la RT 2012.


Tarifs à partir de 2200 € TTC
Devis sous 10 mn
Pas d’étude de sol (si < à 300 KE)
Pas d’archi imposé (si < à 150 m2)
Pas de coordinateur travaux (si < 300 KE)
Hors d’eau hors d’air possible
Clos couvert accepté
Gestion simplifiée
Aucun frais caché
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Super réactivité, et bonne compétence technique de mes interlocuteurs. Je recommande vivement.

Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST

Merci pour votre travail. J’ai eu deux devis en moins de 12h, les plus compétitifs et j’ai pu finaliser ma dommage ouvrage en moins de 2 jours

Thierry
Responsable Export

Je recommande vivement. Très bon service, accueil rapide et sympathique. Super tarif. L’assureur a en plus accepté que je réalise moi-même des lots (peinture et carrelage) et les a tout simplement exclu de la garantie

Sylvaince
Commerciale, AIRBUS

Ce fut un plaisir d’avoir des interlocuteurs aussi réactifs et qui connaissent leur métier; ils ont réglé mon problème d’absence d’étude de sol en moins de 24h

Juliette
Gérante, SARL TRAVPLUS

Après 2 semaines de recherche sans solution nous avons réussi à trouver ici notre assurance dommage ouvrage particulier en quelques jours

Mr JAL
Responsable assurances, DIT

LA TERMINOLOGIE DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

 

La réglementation

 

Elle dépend de la loi SPINETTA de 1978. Souscrite de préférence avant le début des travaux vous couvre pendant 10 ans après la fin des travaux.

 

L’assurance maitre d’ouvrage particulier

Le maître d’ouvrage est la personne qui fait construire. L’assurance maître d’ouvrage particulier correspond donc en fait à la DO. Elle est obligatoire.

est-elle obligatoire pour un particulier ?

La DO est obligatoire pour un particulier, tout comme pour un professionnel. En cas de revente du bien dans les 10 ans suivant l’achèvement, et d’absence de souscription, le notaire imposera un séquestre financier pour garantir l’acheteur.

L’assurance travaux particulier

Il n’y a pas en soit d’assurance travaux particulier mais il existe bien 2 garanties: l’assurance décennale qui est souscrite par l’entreprise réalisant les travaux et l’assurance DO qui assurera la prise en charge financière et juridique des sinistres (et le recours contre l’assurance décennale de l’entreprise à l’origine des malfaçons).

L’assurance décennale particulier

C’est un abus de langage, il s’agit en fait de la DO

La garantie décennale particulier

Vous êtes couverts par la décennale des artisans. Par contre le recours est à vos frais si vous n’avez pas de DO

+ D’INFOS

La dommage ouvrage: qu’est ce que c’est ?

Lors de votre projet de construction, d’extension ou lors de travaux de rénovation, la question de la souscription d’une DO ne doit pas être négligée. Constituant un préfinancement des sinistres, la dommage ouvrage particulier vous permet de gagner en temps, en argent et en sérénité. Obligatoire, elle est pour vous une protection essentielle

Est-ce possible de la souscrite sans étude de sol ?

La DO en tant qu’obligation, est soumise, dans la réglementation française, à des conditions précises, qui sont généralement déterminés en fonction du coût total de votre projet.

En cas d’intervention d’un maître d’oeuvre, il est indispensable de vérifier l’assurance maitre d’oeuvre.

Si le coût total de votre chantier est en dessous du seuil de 200 000 euros, la souscription est simplifiée et est établie sur une base forfaitaire.

Si le coût total du chantier dépasse le seuil de 200 000 euros, certaines contraintes techniques sont imposées par la réglementation en vigueur, à savoir :

  • l’obligation de réalisation d’une étude de sol par un géomètre expert ;

  • l’obligation de contracter une maîtrise d’oeuvre assurant la conception et la coordination du chantier, pouvant être effectuée soit par un architecte soit par un maître d’oeuvre ;

  • l’obligation de contracter un contrôle technique.

Ces contraintes, proportionnelles à la taille de votre chantier, représentent certainement un coût à vos yeux. Mais malgré le coût qu’elles peuvent représenter, elles sont imposées par la réglementation pour veiller à votre sécurité. Plus votre investissement est important, plus il semble normal et raisonnable, de le protéger, de mesurer les risques qui y sont liés et de les prévenir. Et si lors de votre souscription, vous imaginez le tarif de la souscription à cette assurance, en équivalent d’échéances mensuelles, rapportées à la durée de 10 ans durant lesquels elle vous protège, ce tarif vous semblera alors dérisoire au regard de la sécurité et la sérénité apportées.

Pourquoi son caractère obligatoire été décidé par les autorités ?

Contrairement à certaines fausses idées reçues, elle n’est pas facultative ! Les autorités françaises ont décidé d’en faire une obligation légale afin d’assurer votre protection, de la même manière qu’une assurance habitation est obligatoire pour tous. En effet, en cas de sinistre suite à l’achèvement de votre chantier de construction, d’extension ou de vos travaux de rénovation, par exemple, la découverte d’une fissure qui créé un dégât des eaux dans votre salon avec les premières pluies, ou encore la réalisation de travaux de rénovation touchant un mur porteur qui déstabilisent l’existant, rendant votre maison impropre à l’habitation, vous vous rendrez compte que, victime de la situation, vous aurez probablement à subir ce triste sort durant un temps long et incertain, pouvant aller jusqu’à plusieurs années de procédures, avant d’obtenir gain de cause, réparation et de pouvoir regagner votre logement. Même si l’ensemble des assurances décennales obligatoires ont été souscrites par les différents professionnels intervenants dans le projet de construction, d’extension ou de rénovation de votre habitation, ces dernières ne suffisent pas à vous mettre à l’abri des procédures que vous devrez engager auprès de chacun d’eux, et des frais qui en découlent. C’est pourquoi la DO obligatoire a été décidée par les autorités. Sa souscription comportant bien évidemment la vérification des assurances décennales des différentes entreprises de travaux, ainsi que leur agrément.

Pour être indemnisé du sinistre dont vous êtes victime, la procédure habituelle implique que vous fassiez appel, à vos frais, à des experts, afin qu’ils interviennent pour évaluer la nature des sinistres et définir les responsabilités engagées. Le traitement de ces procédures est souvent long et pénible, impliquant des délais, des contre-expertises, et s’apparentant parfois à un parcours du combattant, où les différents professionnels tentent de s’extraire de leurs responsabilités en les renvoyant sur d’autres, ou encore de les minimiser, vous laissant, victime, hors de votre maison, rendue impropre à sa destination principale d’habitation, puisque pendant ce temps, vous n’avez même pas le droit de procéder à une quelconque réparation, sous peine de voir les assurances décennales prendre le prétexte de votre intervention pour décliner leurs propres responsabilités.

Comment la DO peut-elle me protéger ?

La mise en place de la garantie vous couvre pour vous la totalité de ces risques. Elle vous garantie une indemnisation, via un préfinancement, dans un délai légal maximum de 60 jours et sans franchise de votre part, du sinistre de nature décennale survenu. Cette assurance pour votre maison individuelle vous décharge également de l’engagement de toute procédure à l’encontre des différentes entreprises qui réalisent les travaux, puisqu’elle s’occupe de les engager en votre nom. Pour toutes ces raisons, elle est souvent une condition préalable des banques, pour accorder les financements de la plupart des projets.
Ainsi elle couvre tous les risques liés à la survenue de sinistres de nature décennale, c’est-à-dire, pour lesquels des assurances décennales ont été souscrites, tel que la loi le prévoit. Les principaux risques de sinistralité concernent essentiellement le “hors d’eau, hors d’air” de chaque chantier, à savoir les fondations, le gros oeuvre, la couverture, la charpente ainsi que la menuiserie extérieure. En effet, les autres types de sinistres, par exemple les travaux de peintures ou de menuiserie intérieure, peuvent rarement rendre votre habitation totalement impropre à l’habitation, et engendrent donc des risques de moindre importance

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ?

Elle peut être souscrite à différents moments et non nécessairement avant le début des travaux. Ainsi, vous pouvez la souscrire avant la date de début du chantier, mais également en cours de réalisation du chantier, par exemple à l’achèvement du “hors d’eau, hors d’air”, puisque son intérêt principal est d’assurer votre indemnisation, de façon simple et rapide, en cas de survenue d’un sinistre de nature décennale, suite à l’achèvement du chantier.

La souscription est simple et consiste à remplir un questionnaire déclaratif On-line. Ce dernier fournira l’ensemble des informations nécessaires à l’étude de votre dossier, afin de nous permettre de vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins, parmi celles qui sont disponibles sur le marché, et ce aux meilleurs tarifs possibles, négociés auprès de nos partenaires.
Une fois le questionnaire complété, votre dossier est déjà à l’étude ! Et nous vous adressons un mail pour préciser avec vous les pièces complémentaires éventuelles nécessaires à la constitution de votre dossier auprès de nos assureurs partenaires.
Une réponse rapide vous sera donnée puisque nous vous adressons nos offres d’assurances dans le meilleur délai, et vous aurez toujours un interlocuteur privilégié, spécialisé dans le domaine de la DO pour les particuliers, qui pourra répondre à toutes vos questions.
En conclusion, la souscription ne vous coûte pas, elle vous rapporte. Quiconque a fait l’expérience d’un sinistre par le passé, le sait

Comment obtenir un devis DO particuliers ?

Il suffit que les particuliers complètent la demande de devis online pour obtenir rapidement les meilleurs tarifs. Une fois les offres faites il suffit de déposer les éléments du dossier de construction pour souscrire le contrat DO.

Que couvre le contrat DO ? Quelles sont les garanties ?

Une offre d’assurance dommages ouvrage prévoit des garanties pour un prix déterminé : le montant de l’indemnité versé ne peut dépasser le coût total de construction TTC. Les sinistres couverts sont ceux garantis par la décennale des artisans et la DO les préfinance. Elle garantie au propriétaire de l’ouvrage une indemnité en cas de problème de solidité. Le montant de l’indemnité dépend de l’importance du sinistre. Il n’y a jamais de franchise. Le propriétaire doit faire sa déclaration de sinistre en reprenant un certain nombre d’éléments obligatoires précisés dans le code des assurances. Tous les contrats dommages ouvrage couvrent les mêmes risques ; la solidité et l’impropriété à destination, pour un prix variant selon les assureurs.

Quels sont les assureurs dommages ouvrages ?

Les principaux assureurs DO en France sont AXA, la MAAF, ALLIANZ et AVIVA. Par contre la plupart ne souhaitent pas se positionner sur le marché de la dommage ouvrage particulier, trop lourd en terme de gestion administrative pour les primes encaissées. En cas de refus de tous les assureurs vous pouvez vous tourner vers le BCT – Bureau Central de Tarification.

Souscrire l’assurance dommages ouvrage

Le code des assurances prévoit l’obligation de souscrire l’assurance dommage ouvrage pour tous travaux de construction neuf et de rénovations lourdes. Le chantier est couvert jusqu’à la réception par la tous risque chantiers si elle a été souscrite, puis après la réception, par la DO pendant 10 ans. Elle va payer les travaux de réparation dans un délai légal court, en assumant la responsabilité présumée du constructeur sans avoir a en apporter la preuve. Elle est basée et assure le coût total de construction. Que le maître d’ouvrage soit une personne physique ou une personne morale.

Nous émettons un devis d’assurance dommages ouvrage qui permet la souscription. En cas de refus le maître d’ouvrage peut avoir recours au Bureau Central de Tarification (BCT).

Comment sont gérés les sinistres dommages ouvrage ?

Une fois assurés les travaux de construction peuvent dans les 10 ans suivant la réception faire l’objet de sinistres. La responsabilité du constructeur peut alors, sous certaines conditions, être engagée.
La garantie d’achèvement a permis d’assurer au maître d’ouvrage le bon achèvement de la construction, en cas de défaillance des entreprises et artisans. Le code des assurances prévoit que la dommages ouvrage couvre les travaux de réparation lors d’un sinistre indemnisable par la garantie décennale. La déclaration de sinistre doit respecter un certain nombre de critères pour être recevable ainsi que des délais. Si le sinistre relève de l’assurance habitation, l’assureur DO ne pourra alors intervenir.

La réception de chantier ?

La réception de chantier est une phase primordiale car elle va permettre à l’assurance dommages ouvrage de faire ses effets. Elle est administrativement lourde car il faut joindre l’ensemble des procès verbaux de réception (PV), le décompte général final et toutes les factures définitives des constructeurs afin de déterminer le coût total de construction (définitif) pour émission de l’avenant définitif DO . La construction d’une maison est longue et le coûts de construction évoluent entre le début des travaux et la réception. Le contrat d’assurance dommages ouvrage peut être appelé en garantie normalement 1 an après la réception : pendant cette phase qui s’appelle le PARFAIT ACHÈVEMENT, tout sinistre doit directement être déclaré aux entreprises qui doivent réparation. Si l’entreprise n’existe plus, alors l’assureur DO pourra prendre le relais. Les travaux de réparation des dommages sera la responsabilité de l’assureur, selon le codes des assurances et la loi SPINETTA, si le sinistre relève de la garantie décennale.

 

Dans le cadre de son travail, le courtier en ligne pour lassurance bâtiment à un devoir de conseil. Il doit comparer,    pour proposer une assurance bâtiment qui va garantir et couvrir correctement le projet de maison neuve ou du promoteur. Des informations pour aider à choisir peuvent être trouvées sur un forum gratuit. Le client peut entreprendre ses recherches directes avant de se décider et contacter plusieurs banques ou assureurs. En matière d’assurance BTP, la réactivité est indispensable pour comprendre et maîtriser les risques.. Le courtage à l’avantage d’oeuvrer à aider à faire la différence entre les offres en assurance DO pour votre projet immobilier car construire présente de nombreux risques. Il va simplifier votre choix grâce à un guide de souscription.

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