ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER LOI DU 4 JANVIER 1978

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L’assurance dommage telle que prévue par l’article L242-1 du code des assurances concerne « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (…)». L’assurance dommage ouvrage particulier l242-1 du code des assurances est obligatoire depuis la loi SPINETTA de 1978. Elle doit se faire avant le démarrage de vos travaux immobiliers”. 

Beaucoup ont tendance à banaliser cette mesure vitale, tout simplement parce qu’ils pensent ne pas risquer de poursuites pénales. Mais, c’est une erreur, vu qu’ils encourent une amende pouvant atteindre 75 000 €, voire des poursuites pénales dans certains cas.

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : loi du 4 JANVIER 1978

Dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier loi du 4 janvier 1978 : qu’est-ce que c’est ?

 

Tout particulier maître d’ouvrage traitant directement avec le constructeur doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommage ouvrage. Cette assurance constitue une garantie pour rembourser ou réparer les dommages qui relèvent de la garantie décennale. Cette garantie est mise en œuvre sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque intervenant à l’acte de construire. La compagnie d’assurance qui fournit cette garantie doit verser une indemnité au maître d’ouvrage pour faire face à tous les travaux nécessaires. À charge pour elle de faire jouer l’assurance en responsabilité obligatoire pour se faire rembourser, selon la responsabilité incombant à chacun des constructeurs ayant contribué à l’acte de construire.

Assurance dommage ouvrage particulier loi du 4 janvier 1978 : quel est le délai de recours ?

 

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit une année après la réception des travaux. Elle prend fin au terme de la garantie décennale. Le délai de parfait achèvement est le temps donné au constructeur pour réparer les dommages survenus après la réception, quelles que soient leur nature et leur importance, à l’exception de ceux dus à l’usure des matériaux. Toutefois, la loi du 4 janvier 1978 a prévu les circonstances dans lesquelles le maître d’ouvrage peut bénéficier du paiement des réparations nécessaires avant l’expiration du délai de parfait achèvement. On distingue deux cas. Le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage avant la réception des travaux si le contrat conclu avec le constructeur est résilié pour cause d’inexécution de ses obligations. Il en est de même après la réception des travaux, si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations suite à un désaccord sur les travaux à réaliser ou à un dépassement du délai prévu à l’amiable.

Assurance dommage ouvrage particulier loi du 4 janvier 1978 : pourquoi souscrire ?

 

Le fait de souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier vous permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre. Vous êtes à l’abri d’éventuelle bataille d’experts de différents corps de métier et des pertes de temps devant le tribunal. Un seul expert se chargera de votre affaire en déterminant la réalité et la gravité du sinistre, de même que son montant. Vous êtes indemnisé sous un délai de quatre-vingt-dix jours. L’assureur n’a pas à attendre que le tribunal détermine les responsabilités de chacun. Il procède par la suite au recouvrement de l’indemnité versée au maître d’ouvrage grâce à l’assurance responsabilité décennale des constructeurs fautifs. En l’absence d’assurance, l’indemnisation des dommages sera difficile à obtenir (procédures longues et coûteuses entre 5 et 10 ans). Et en cas de revente de votre maison dans le délai de 10 ans suivant l’achèvement de sa construction, vous êtes personnellement responsable de toutes les conséquences découlant du défaut d’assurance, vis-à-vis du nouvel acquéreur.

 

Quels sont les différents risques couverts ?

 

L’assurance dommage ouvrage garantit la réparation rapide de tous les travaux de construction relevant de la garantie décennale. Les sinistres relevant de l’assurance professionnelle du constructeur (incendie, sinistres survenant durant les travaux) et le non-achèvement des travaux dans les délais prévus ne sont pas concernés. Il en est de même pour les dommages occasionnés par l’assuré. L’assurance dommage ouvrage couvre :

  • tous les dommages physiques qui menacent la solidité de l’ouvrage, y compris ceux résultant d’un vice du sol, et les dommages remettant en cause la destination de la construction (défauts d’isolation thermique des murs, fissures importantes des murs, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture, affaissement de plancher…) ;

  • tous les dommages qui compromettent la solidité des éléments d’équipement ne pouvant être dissociés de l’ouvrage.

Assurance dommage ouvrage particulier loi du 4 janvier 1978 : comment cela fonctionne ?

 

Conformément à l’article L242-1 du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues au contrat en cas de sinistre. Ce délai court dès que l’assureur reçoit la déclaration du sinistre. Dans le cas où l’assureur accepterait de mettre en jeu les garanties, il a un délai maximal de 90 jours dès la réception de la déclaration du sinistre pour présenter son offre d’indemnité concernant les travaux de réparation des dommages. Si l’assuré approuve l’offre d’indemnisation, l’assureur doit la lui verser dans un délai de 15 jours. Lorsque les délais indiqués ci-dessus ne sont pas respectés ou lorsque l’assuré considère que l’offre d’indemnité est notoirement insuffisante, il peut effectuer les dépenses nécessaires pour réparer les dommages, après l’avoir notifié à l’assureur. L’indemnité versée par celui-ci connaitra ainsi une certaine majoration (un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal).

Des difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre peuvent amener l’assureur à demander un délai supplémentaire à l’assuré pour la proposition de son offre d’indemnité. Toutefois, la proposition du délai doit être motivée et les raisons évoquées doivent être exclusivement d’ordre technique. Subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré, le délai supplémentaire proposé par l’assuré ne peut dépasser 130 jours. Il faut noter que le maître d’ouvrage peut souscrire l’assurance dommage ouvrage auprès de l’assureur de son choix

 

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DO

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DO

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Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?

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