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Assurance dommage ouvrage particulier

Pourquoi une assurance dommage ouvrage particulier ?

L’assurance dommage ouvrage particulier est une assurance obligatoire pour toute construction neuve (loi spinetta 1978)

Fonctionnement de l' assurance dommage ouvrage particulier ?
Elle permet tout simplement au bénéficiaire (vous) de demander l’intervention de l’assureur sur simple courrier recommandé. L’assureur a alors l’obligation de missionner un expert, et de prendre position sous maximum 90 jours ouvrés. Il intervient sans recherche de responsabilité et paye les réparations de tout sinistre mettant en cause la solidité de l’ouvrage et/ ou sa destination. Il se charge de faire par la suite les recours contre les entreprises ayant participé à la réalisation et l’organisation des travaux. L‘assurance dommage ouvrage particulier vous protège pendant les 10 années suivant la fin du chantier.
A quoi sert l'étude de sol et qui peut s'en passer ?
L’étude de sol permet d’une part de connaitre la qualité et la résistance du sol sur lequel vous souhaitez implanter votre maisons mais aussi et surtout sa capacité à supporter l’édifice. Il permet donc de savoir si le projet requiert des adaptations (fondations spéciales…) L’étude de sol permet en plus à l’assureur dommage ouvrage de disposer d’un recours en assurance en cas de sinistre car le géotechnicien est aussi assuré en Responsabilité Civile Décennale (en cas d’erreur avérée). L’assurance dommage ouvrage particulier accepte pour les ouvrage dont le coût de construction TTC est inférieur à 300 000 € TTC l’absence d’étude de sol.
Quelles sont les conditions d'obtention de l'assurance dommage ouvrage particulier?
Les règles des assureurs spécialisés sont très simples mais il ne peut y déroger: – une maison comporte au maximum 2 logements – s’il y a plusieurs maisons, une attestation d’ assurance dommage ouvrage particulier sera émise pour chaque maison – au moins 2 entreprises différentes et assurées en RC décennale à la date d’ouverture de chantier (DOC ou DROC) doivent intervenir sur le chantier sinon il s’agit d’un contrat de construction de maisons individuelle déguisé (réglementation CMI loi 90) – l’assurance dommage ouvrage particulier peut être souscrite encours de construction, mais impérativement avant la déclaration d’achèvement des travaux – jusqu’à 300 000 € de travaux (incluant tous: architecte, bureaux d’étude divers..): pas d’étude de sol, pas de maître d’oeuvre – de 300 000 à 500 000 € de travaux: obligation d’étude de sol ET de maîtrise d’oeuvre externe (soit par l’architecte soit par un maître d’oeuvre
Quel est le tarif de l'assurance dommage ouvrage particulier ?
Les tarifs de l’assurance dommage ouvrage particulier sont les suivants (base indicative, peu variable) – prix: 3700 euros TTC pour un coût de construction jusqu’à 150 000 € TTC – prix: 3995 euros TTC pour un coût de construction entre 150 et 200 000 € TTC – tarification sur mesure au-délà de 200 000 € jusqu’à un maximum de  500 000 €
Quels sont les délais d'obtention pour l'assurance dommage ouvrage particulier ?
Le timing et étapes de l’obtention pour l’assurance dommage ouvrage particulier sont les suivants/ 1. demande de devis online 2. tarification sous 24h 3. envoi du bon pour accord 4. envoi des document constitutifs du dossier assurance dommage ouvrage particulier à l’assureur 5. une fois le dossier complet, émission de la facture d’assureur 6. règlement de la prime à l’assureur 7. émission de la police d’assurance dommage ouvrage particulier et envoi des originaux par courrier
Quand souscrire la dommage ouvrage ?
La dommage ouvrage particulier peut être souscrite après le début de travaux, mais impérativement avant la fin des travaux. Nous recommandons toutefois qu’elle soit souscrite lors de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les raisons suivantes: lors de la mise en place nous analysons les attestations d’assurances décennale des entreprises réalisant les travaux et il arrive souvent que, malgré le fait que ces entreprises soient bien assurées pour un ou plusieurs lots, elles ne le soient pas pour un autre (exemple: l’entreprise qui fait l’électricité fait aussi la plomberie, mais n’est pas assurée pour la plomberie). Ceci pose un problème si nous sommes (et donc vous aussi) mis devant le fait accompli, car cela ne laisse pas de marge de manoeuvre et vous contraint à exclure ce lot de la dommage ouvrage. Une soucription avant le début des travaux permet d’anticiper tout problème d’assurance décennale de vos entreprises réalisatrices des travaux.

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Tarif d’une dommage ouvrage particulier pour une MAISON NEUVE

Assurance dommage ouvrage particulier

Jusqu'à 150 000 €

Prix DO: 3 700 € TT

  • pas d’étude de sol
  • pas de maître d’oeuvre imposé AUCUN frais de courtage
  • option CNR: 750 €

Possibilité de limiter la DO aux lots hors d’eau-hors d’air

assurance dommage ouvrage particulier

de 150 000 à 200 000 €

Prix DO: 3 995 € TTC

  • pas d’étude de sol
  • pas de maître d’oeuvre imposé AUCUN frais de courtage
  • option CNR: 750 €

Possibilité de limiter la DO aux lots hors d’eau-hors d’air

Assurance dommage ouvrage particulier

de 200 000 à 300 000 €

Prix DO: entre 3 995 et 6 000 €

  • pas d’étude de sol
  • pas de maître d’oeuvre imposé AUCUN frais de courtage
  • option CNR: 750 €

Possibilité de limiter la DO aux lots hors d’eau-hors d’air

assurance dommage ouvrage particulier

supérieur à 300 000 €

Tarif sur mesure

  • étude de sol obligatoire
  • maîtrise d’oeuvre coordination obligatoire – 0 frais de courtage
  • option CNR: 750 €

Possibilité de limiter la DO aux lots hors d’eau-hors d’air


Tarif d’une dommage ouvrage particulier pour une RENOVATION ou EXTENSION

assurance dommage ouvrage particulier rénovation

Prix pour une rénovation

  • 2750 euros TTC jusqu’à 50 000 € de travaux TTC
  • 3750 euros TTC de 50 001 € à 100 000 € de travaux TTC
  • 4750 euros TTC de 100 001 € à 250 000 € de travaux TTC
  • 5750 euros TTC de 250 001 € à 500 000 € de travaux TTC

Jusqu’à 200 000 € pas de contraintes techniques (pas d’étude de sol, pas de maître d’oeuvre). Au-delà de 200 000 €:

  • étude de sol obligatoire
  • mission de contrôle obligatoires: mission L + LE
  • contrat de maîtrise d’oeuvre obligatoire

Possibilité d’exclure des lots secondaires de la DO

assurance dommage ouvrage particulier extension

Prix pour une extension/ Réhabilitation

  • 2750 euros TTC jusqu’à 50 000 € de travaux TTC
  • 3750 euros TTC de 50 001 € à 100 000 € de travaux TTC
  • 4750 euros TTC de 100 001 € à 250 000 € de travaux TTC
  • 5750 euros TTC de 250 001 € à 500 000 € de travaux TTC

Jusqu’à 200 000 € pas de contraintes techniques (pas d’étude de sol, pas de maître d’oeuvre). Au-delà de 200 000 €:

  • étude de sol obligatoire
  • mission de contrôle obligatoires: mission L + LE
  • contrat de maîtrise d’oeuvre obligatoire

Possibilité d’exclure des lots secondaires de la DO

Parce que les avis de nos clients comptent

Super réactivité, et bonne compétence technique de mes interlocuteurs. Je recommande vivement. MIchel

Comptable, EPTS

Merci pour votre travail. J’ai eu deux devis en moins de 12h, les plus compétitifs et j’ai pu finaliser ma dommage ouvrage en moins de 2 jours Thierry

Responsable Export, AIRBUS

Je recommande vivement. Très bon service, accueil rapide et sympathique. Super tarif. L’assureur a en plus accepté que je réalise moi-même des lots (peinture et carrelage) et les a tout simplement exclu de la garantie Sylvaine

Assistante, ORANGE

Ce fut un plaisir d’avoir des interlocuteurs aussi réactifs et qui connaissent leur métier; ils ont réglé mon problème d’absence d’étude de sol en moins de 24h Juliette

Gérant, MS EXPORT

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Taux de réussite

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Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage particulier ?

Nous souhaitons vous aider à lever le voile sur les caractéristiques et les avantages de l’assurance dommage ouvrage particulier, qui reste une offre d’assurance méconnue, autant dans ses caractéristiques légales que techniques.
Lors de votre projet de construction, d’extension ou lors de travaux de rénovation, la question de la souscription d’une assurance dommage ouvrage particulier ne doit pas être négligée. Constituant un préfinancement des sinistres, la dommage ouvrage particulier vous permet de gagner en temps, en argent et en sérénité. La dommage ouvrage obligatoire, est pour vous une protection essentielle

L’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol :

La souscription d’une assurance dommage ouvrage maison individuelle, en tant qu’obligation, est soumise, dans la réglementation française, à des conditions précises, qui sont généralement déterminés en fonction du coût total de votre projet.

Si le coût total de votre chantier est en dessous du seuil de 200 000 euros, la souscription d’une assurance dommage ouvrage maison individuelle est simplifiée à une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, et est établie sur une base forfaitaire.

Si le coût total du chantier dépasse le seuil de 200 000 euros, certaines contraintes techniques sont imposées par la réglementation en vigueur, à savoir :

  • l’obligation de réalisation d’une étude de sol par un géomètre expert ;
  • l’obligation de contracter une maîtrise d’oeuvre assurant la conception et la coordination du chantier, pouvant être effectuée soit par un architecte soit par un maître d’oeuvre ;
  • l’obligation de contracter un contrôle technique.

Ces contraintes, proportionnelles à la taille de votre chantier, représentent certainement un coût à vos yeux. Mais malgré le coût qu’elles peuvent représenter, elles sont imposées par la réglementation pour veiller à votre sécurité. Plus votre investissement est important, plus il semble normal et raisonnable, de le protéger, de mesurer les risques qui y sont liés et de les prévenir. Et si lors de votre souscription, vous imaginez le tarif de la souscription à cette assurance, en équivalent d’échéances mensuelles, rapportées à la durée de 10 ans durant lesquels elle vous protège, ce tarif vous semblera alors dérisoire au regard de la sécurité et la sérénité apportées

Pourquoi une dommage ouvrage obligatoire a été décidée par les autorités ?

Contrairement à certaines fausses idées reçues, l’assurance dommage ouvrage n’est pas facultative ! Les autorités françaises ont décidé d’en faire une obligation légale afin d’assurer votre protection, de la même manière qu’une assurance habitation est obligatoire pour tous. En effet, en cas de sinistre suite à l’achèvement de votre chantier de construction, d’extension ou de vos travaux de rénovation, par exemple, la découverte d’une fissure qui créé un dégât des eaux dans votre salon avec les premières pluies, ou encore la réalisation de travaux de rénovation touchant un mur porteur qui déstabilisent l’existant, rendant votre maison impropre à l’habitation, vous vous rendrez compte que, victime de la situation, vous aurez probablement à subir ce triste sort durant un temps long et incertain, pouvant aller jusqu’à plusieurs années de procédures, avant d’obtenir gain de cause, réparation et de pouvoir regagner votre logement. Même si l’ensemble des assurances décennales obligatoires ont été souscrites par les différents professionnels intervenants dans le projet de construction, d’extension ou de rénovation de votre habitation, ces dernières ne suffisent pas à vous mettre à l’abri des procédures que vous devrez engager auprès de chacun d’eux, et des frais qui en découlent. C’est pourquoi une dommage ouvrage obligatoire a été décidée par les autorités. Sa souscription comportant bien évidemment la vérification des assurances décennales des différentes entreprises de travaux, ainsi que leur agrément.

Pour être indemnisé du sinistre dont vous êtes victime, la procédure habituelle implique que vous fassiez appel, à vos frais, à des experts, afin qu’ils interviennent pour évaluer la nature des sinistres et définir les responsabilités engagées. Le traitement de ces procédures est souvent long et pénible, impliquant des délais, des contre-expertises, et s’apparentant parfois à un parcours du combattant, où les différents professionnels tentent de s’extraire de leurs responsabilités en les renvoyant sur d’autres, ou encore de les minimiser, vous laissant, victime, hors de votre maison, rendue impropre à sa destination principale d’habitation, puisque pendant ce temps, vous n’avez même pas le droit de procéder à une quelconque réparation, sous peine de voir les assurances décennales prendre le prétexte de votre intervention pour décliner leurs propres responsabilités.

Comment une assurance dommage ouvrage particulier, également appelée assurance dommage ouvrage maison individuelle, peut-elle vous protéger ?

La souscription d’une assurance dommage ouvrage particulier, ou assurance dommage ouvrage maison individuelle, couvre pour vous la totalité de ces risques. Elle vous garantie une indemnisation, via un préfinancement, dans un délai légal maximum de 60 jours et sans franchise de votre part, du sinistre de nature décennale survenu. Cette assurance dommage ouvrage maison individuelle vous décharge également de l’engagement de toute procédure à l’encontre des différentes entreprises qui réalisent les travaux, puisqu’elle s’occupe de les engager en votre nom. Pour toutes ces raisons, l’assurance dommage ouvrage particulier est souvent une condition préalable des banques, pour accorder les financements de la plupart des projets.
Ainsi, une assurance dommage ouvrage particulier, couvre tous les risques liés à la survenue de sinistres de nature décennale, c’est-à-dire, pour lesquels des assurances décennales ont été souscrites, tel que la loi le prévoit. Les principaux risques de sinistralité concernent essentiellement le « hors d’eau, hors d’air » de chaque chantier, à savoir les fondations, le gros oeuvre, la couverture, la charpente ainsi que la menuiserie extérieure. En effet, les autres types de sinistres, par exemple les travaux de peintures ou de menuiserie intérieure, peuvent rarement rendre votre habitation totalement impropre à l’habitation, et engendrent donc des risques de moindre importance

Comment souscrire une assurance Dommage-Ouvrage particulier :

L’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, comme celle impliquant des contraintes techniques, peut être souscrite à différents moments et non nécessairement avant le début des travaux. Ainsi, vous pouvez la souscrire avant la date de début du chantier, mais également en cours de réalisation du chantier, par exemple à l’achèvement du « hors d’eau, hors d’air », puisque son intérêt principal est d’assurer votre indemnisation, de façon simple et rapide, en cas de survenue d’un sinistre de nature décennale, suite à l’achèvement du chantier.

La souscription est simple et consiste à remplir un questionnaire déclaratif On-line. Ce dernier fournira l’ensemble des informations nécessaires à l’étude de votre dossier, afin de nous permettre de vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins, parmi celles qui sont disponibles sur le marché, et ce aux meilleurs tarifs possibles, négociés auprès de nos partenaires.
Une fois le questionnaire complété, votre dossier est déjà à l’étude ! Et nous vous adressons un mail pour préciser avec vous les pièces complémentaires éventuelles nécessaires à la constitution de votre dossier auprès de nos assureurs partenaires.
Une réponse rapide vous sera donnée puisque nous vous adressons nos offres d’assurances dans le meilleur délai, et vous aurez toujours un interlocuteur privilégié, spécialisé dans le domaine de l’assurance Dommage-Ouvrage pour les particuliers, qui pourra répondre à toutes vos questions.
En conclusion, la souscription à une assurance Dommage-Ouvrage ne vous coûte pas, elle vous rapporte. Quiconque a fait l’expérience d’un sinistre par le passé, le sait

Assurance dommage ouvrage particulier
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